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DROIT ROUTIER

Conduite en état d’ivresse, conduite sous l’influence de stupéfiant, délit de fuite, refus d’obtempérer, conduite sans permis, non port de la ceinture de sécurité, non port du casque, excès de vitesse, non respect du feu rouge, non respect des distances de sécurité, non respect du stop, franchissement d’une ligne continue, usage d’un téléphone portable…

Lorsque vous commettez l'une de ces infractions au Code la route, contraventionnelle ou délictuelle, et que les forces de l'ordre ont connaissance de votre agissement, vous risquez en plus d'une condamnation pénale et pécuniaire, un retrait de points de votre permis de conduire.

Dans un premier temps, les forces de l'ordre dressent un procès verbal d'infraction qu'ils vous remettent en main propre ou adressent au propriétaire du véhicule inscrit sur la carte grise (cas des procès verbaux dits « à la volée » ou des infractions constatées par radar automatique).

Vous êtes alors invité à reconnaître l'infraction et à payer immédiatement l'amende, ce qui équivaut de votre part à une reconnaissance de culpabilité. Si vous décidez prudemment de contester l'infraction, vous serez entendu ultérieurement par un juge indépendant qui statuera sur l'infraction qui vous est reprochée et vous déclarera ou non coupable selon les éléments portés à sa connaissance.

Dans un second temps, une fois votre responsabilité pénale éventuellement établie, et dans les cas où la législation prévoit un retrait des points de votre permis de conduire, l'administration procédera à un retrait de points de votre permis de conduire.

Plusieurs mois peuvent s'écouler entre la commission de l'infraction et le retrait des points du permis de conduire.

Cette « double peine » qui ne porte pas son nom peut très rapidement vous laisser complètement dépourvu de points.

Un défaut de port de ceinture 3 points, le non respect d'un feu rouge 4 points, l'usage d'un téléphone portable au volant 2 points, un changement de direction sans clignotant 3 points. Vous voilà arrivé en quelques mois à un solde de points nul, sans avoir jamais eu un comportement dangereux et ce sans oublier les sommes réglées en amont pour le paiement des amendes.

Le recours à un avocat s'imposera dans les plus brefs délais...