Le droit du divorce
Le Cabinet d’avocats Fabien LARGE-JAEGER , établi à Perpigan depuis 2005, représente vos intérêts en droit de la famille et met toute son expérience à votre service. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous défendre et garantir ainsi le respect de vos droits.
1. En matière de divorce:
Un avocat expérimenté défendra vos droits lors d’un divorce ou d’une séparation.
Depuis le 1er janvier 2005, notre Cabinet d’avocats à Perpignan, défend ses clients dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce qui prévoit 4 moyens de divorcer et pour lesquels le recours à un avocat demeure encore obligatoire :
* Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
* Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans)
* Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
* Le divorce pour faute
Divorce par consentement mutuel:
Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences. Il n’y aura qu’une seule audience chez le Juge au cours de laquelle il examinera et homologuera la convention, puis prononcera le divorce le jour même s’il est conforme aux intérêts des parties.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:
C’est un nouveau type de divorce instauré par la loi sur le nouveau divorce. Il suffit d’être séparé de fait depuis 2 ans pour que le divorce soit acquis sans avoir à prouver de faute, même si l’autre conjoint s’y oppose.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage:
Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pension, prestation compensatoire). En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer. Une première audience a lieu et si l’autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis, le Juge statuant uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.
Le divorce pour faute:
Cette procédure est introduite par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l’abandon moral ou materiel. Vous pouvez compter sur l’expérience de nos avocats pour vous défendre lors d’un divorce pour faute, procédure souvent difficile et pénible pour les époux.
2. En matière de requête en modification de pension alimentaire:
En cas de fait nouveau, vous pouvez faire appel à l’expérience de nos avocats pour introduire une requête en diminution de pension alimentaire, ou au contraire en demander l’augmentation de la pension alimentaire qui vous a été allouée et défendre ainsi au mieux vos intérêts.
3. En matière de modification du droit de visite et d’hébergement:
Parce que les circonstances sont amenées à changer, vous pouvez toujours demander la modification du droit de visite et d’hébergement qui vous a été attribué lors d’une procédure antérieure. Un avocat de notre Cabinet se chargera de vous représenter afin d’obtenir gain de cause.
4. En matière de PACS:
Le PACS a été créé en 1999 et modifié en 2006. Il concerne plus de 400.000 personnes entre 1999 et 2005. Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s’engager dans les liens du mariage, ils peuvent alors recourrir au PACS, ou veulent rompre celui-ci. Notre Cabinet d’avocats vous aide dans cette démarche.
5. En matière de filiation:
Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur afin d’établir cette filiation. Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
6. En matière d’adoption:
En cas d’adoption simple, l’âge de l’adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l’adoption plénière, l’adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans, sauf exceptions. A la différence de l’adoption plénière qui institue une filiation irrévocable, laquelle se substitue totalement à la filiation d’origine, l’adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d’origine.
Vous pouvez contacter directement notre Cabinet d’avocats à Perpignan pour obtenir toutes les réponses à vos questions relatives au droit de famille et au droit des personnes.
