Le droit des victimes
La procédure pénale est parfois longue et difficile, mais vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner et vous soutenir. Si vous êtes une victime, la présence d’’un avocat pénaliste à vos côtés garantit la juste réparation de votre préjudice. La défense de vos intérêts est un devoir sacré pour tous les membres de notre Cabinet d’avocats.
Les avocats de notre Cabinet sont inscrits au Barreau de Perpignan dit Barreau des Pyrénées-Orienatles, près le Tribunal de grande instance de Perpignan et la Cour d’appel de Montpellier.
Ils ont également compétence pour vous représenter devant toutes les juridictions civiles et notamment devant celles de Béziers, Narbonne, Carcassonne, Montpellier, Nîmes, Marseille et Lyon, le cabinet disposant d’avocats postulants dans chaque ville.
1. Réparation et indemnisation du préjudice:
L’indemnisation est la dernière étape d’une réparation. L’indemnité est déterminée en fonction des différents préjudices, qu’ils soient corporels, psychologiques ou économiques.
Vous devez être assisté d’un avocat pour obtenir la meilleure réparation. L’expérience de notre Cabinet d’avocats à Paris est primordiale pour évaluer au mieux votre préjudice, faire entendre votre voix durant les expertises et obtenir satisfaction auprès des juridictions compétentes.
Si l’indemnisation financière ne gomme pas les blessures, elle peut vous aider à vous détourner de l’horreur, à retrouver le chemin de la vie. Vous pouvez compter sur le dévouement de nos avocats pour vous soutenir.
2. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Forts de notre expérience en matière de réparation des préjudices, nos avocats vous assistent tout le long de la procédure pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation auquelle vous avez droit.
Délai de saisine de la CIVI:
Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus.
Faits générateurs de dommages:
Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires, ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence, que l’auteur de l’infraction soit connu ou non.
Vous pouvez contacter directement notre Cabinet d’avocats à Perpignan pour obtenir toutes les réponses à vos questions relatives au droit des victimes.
