Le droit des personnes

Notre cabinet d’avocats établi à Perpignan, intervient en droit des personnes et en droit civil. Plus qu’un technicien, l’avocat doit avoir l’expérience nécessaire pour écouter et conseiller son client, afin de défendre au mieux ses intérêts. La présence d’un avocat conseil à vos côtés est indispensable pour garantir le respect de vos droits. Vous pouvez sans hésiter compter sur nos avocats pour vous représenter dans ces moments parfois difficiles.

Notre activité en droit des personnes s’étend plus particulièrement en ces matières :

1- Changement d’état civil :

Le changement d’état civil est une procédure très délicate, que l’on veuille changer de nom ou changer de prénom, ou encore obtenir la rectification de son état civil. Les avocats de notre Cabinet vous aident dans ces démarches.

Changement de nom :

L’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre requête d’aboutir. En effet, cette procédure est parfois difficile. Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance et il faut justifier d’un intérêt légitime à changer de nom :

* nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
* nom à consonance étrangère,
* survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
* nom éteint ou menacé d’extinction,
* consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans.

La mère des enfants qui exerce conjointement l’autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

Il faut également faire publier la modification du nom au Journal officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales du lieu de son domicile.

Changement de prénom :

Si cette procédure est moins lourde que celle de changement de nom, il ne faut néanmoins pas commettre d’erreur dans sa demande, à peine de se la voir refuser, aussi l’assistance d’un avocat est donc souhaitable. En effet, la demande de changement de prénom doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance et n’est possible que si l’on justifie d’un « intérêt légitime » à le faire:

* le prénom ou la jonction entre nom et prénom est ridicule ou peut porter préjudice,
* franciser son prénom.
* faire valider un prénom d’usage.

L’adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

2- Succession et donation :

Que l’on veuille préparer une succession pour organiser la transmission de son patrimoine, établir une donation à ses proches ou à des tiers, ou encore liquider une succession conflictuelle ou évaluer un héritage, les conseils d’un avocat sont indispensables pour garantir la légalité des démarches, optimiser fiscalement cette transmission et garantir vos droits.

La rédaction d’un testament peut ainsi se faire avec l’aide de notre Cabinet .

L’assistance de l’un de nos avocats est également souhaitable pour vous permettre un rapprochement amiable lors d’une succession difficile et elle est obligatoire si une procédure judiciaire doit être entamée devant le Tribunal de grande instance pour administrer ou liquider la succession.

Nos avocats peuvent également intervenir en urgence pour défendre et conserver vos intérêts s’ils sont menacés et éviter ainsi de nombreuses difficultés qui peuvent survenir. Il est important que vous soyez conseillé au mieux et surtout au plus tôt, afin d’éviter des préjudices souvent irréparables.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet qui saura répondre à toutes vos questions.

3- Protection des majeurs et des mineurs :

Notre Cabinet d’avocats assiste les familles ou l’un de leurs membres dans des procédures souvent très délicates qui visent à protéger un parent, permettre la gestion de la vie courante dans des conditions difficiles ou encore administrer le patrimoine.

Malheureusement, l’âge et la maladie requièrent souvent la mise en place de mesures de sauvegarde, de tutelle ou de curatelle.

Le régime de tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le régime de la curatelle s’applique à une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.

Vous pouvez compter en toutes circonstances sur l’expérience de notre Cabinet pour vous épauler et vous conseiller au mieux.

4- Droit de la propriété

Le Cabinet d’avocats Fabien LARGE-JAEGER intervient encore dans la défense des droits de la propriété de ses clients. Que ce soit en matière de contrat, de vente, de cession, de location, de mobilier ou d’immobilier, de copropriété, servitude, cautionnement, en contentieux ou précontentieux, un avocat-conseil vous assiste dans toutes vos démarches.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats.

5- Responsabilité civile, personnelle ou professionnelle

La mise en cause de la responsabilité civile est presque devenue systématique dans notre état de droit. Que ce soit en matière de responsabilité personnelle ou de responsabilité professionnelle, notre Cabinet d’avocats vous défend ou vous permet d’exercer vos droits à l’encontre d’un tiers.

6- Assurance des particuliers

La mise en œuvre de vos contrats d’assurance n’est pas toujours chose aisée. Que ce soit en raison de la complexité des procédures ou de la résistance des assureurs, l’intervention d’un avocat-conseil de notre Cabinet est utile pour l’exercice de vos droits. Ainsi, la mise en cause de la responsabilité d’un tiers assuré ou de votre propre assurance peut être facilitée par notre intervention. De même, notre assistance garantit une juste évaluation des préjudices et des réparations auxquels vous pouvez prétendre.

Vous pouvez contacter directement notre Cabinet à Perpignan pour obtenir toutes les réponses à vos questions relatives au droit des personnes