Le droit médical

Le droit médical a beaucoup évolué ces dernières années et principalement depuis la loi du 4 mars 2002 intégrée au Code de santé publique. Il fait appel à des vaste connaissances techniques en plus de l’expérience indispensable à la bonne maîtrise de cette matière. Notre Cabinet d’avocats à Perpignan intervient régulièrement en droit médical, que ce soit pour obtenir les informations relatives au patient pour traiter le dossier médical, pour assister aux expertises amiables ou judiciaires, pour défendre les victimes d’erreurs médicales ou de fautes médicales, ou encore au cours de procédures contentieuses pour obtenir la réparation d’un préjudice corporel.

Nos avocats interviennent particulièrement en ces matières :

1- Dossier médical

Recueillir des informations sur leur dossier n’est pas encore simple pour les patients. La réticence de certains médecins ou des institutions médicales oblige parfois l’intervention d’un avocat spécialisé. Si le principe en est acquis en droit médical, sa mise en œuvre reste mal aisée. Nous pouvons vous assister si vous êtes victime de rétention et vous conseiller afin que vos droits soient respectés.

2- Expertise

Le recours aux expertises amiables ou judiciaires est devenu systématique dans le traitement du contentieux médical, en cas de faute médicale ou d’erreur médicale par exemple. Il est donc nécessaire de se faire assister par un avocat qui saura vous conseiller et veiller à ce que votre situation soit parfaitement comprise. Il est en effet très difficile de revenir par la suite sur des constatations qui vous seraient défavorables.

3- Réparation des fautes et erreurs médicales

Si vous êtes victime d’une faute ou d’une erreur médicale, ou même d’un défaut d’information ou d’une perte de chance, vous êtes en droit de demander la réparation du préjudice subi. Le droit médical est une matière délicate, la procédure longue et souvent complexe, l’assistance d’un avocat-conseil, dès l’origine, est indispensable pour aboutir au mieux.

Dès lors que plane la suspicion d’une faute ou d’une erreur médicale vous devez prendres les conseils d’un avocat qui vous aidera à faire valoir vos droits et obtenir une juste réparation. Ce ne sera pas à vous d’en prouver l’existence, mais au médecin ou à l’établissement de prouver son absence de responsabilité.

Le concours de notre cabinet d’avocats permettra un diagnostic objectif de votre préjudice, d’établir les fautes dont vous avez pu être victime et d’envisager les suites à donner à votre dossier afin d’être indemnisé.

4- Réparation de l’aléa thérapeutique

Si votre préjudice n’est pas le résultat d’une faute, mais la conséquence d’un aléa thérapeutique, il sera pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale et nous vous conseillerons pour obtenir réparation.

Infections nosocomiales :

Une infection nosocomiale est une infection que les patients contractent lors d’un séjour dans un établissement de santé. 4 000 décès sont directement liés à ce type d’infections en France selon les données officielles issues du plan national de lutte contre les infections nosocomiales 2005-2008. En tout, 6,9 % des patients sont touchés par ces infections.

Ce contentieux en droit médical n’a cessé d’augmenter ces dernières années et vous êtes en droit de demander la réparation de votre préjudice si vous êtes victime d’une infection nosocomiale.

Affection iatrogènes :

Une affection iatrogène est une altération anormale de la santé liée au processus de soins, provoquée par le médecin, un traitement ou un médicament. Même si elle n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une erreur médicale, vous pouvez être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale et être indemnisé de votre préjudice.

5- CRCI

Nous pouvons saisir pour vous une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Cette commission vérifie que les conditions sont remplies. Elle rend un avis qui doit préciser de quelle catégorie relève votre cas. Ces commissions régionales ont recours à un ou plusieurs experts, qui rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages, ainsi que sur l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique. Ce recours n’hypothèque pas l’introduction d’une procédure judiciaire plus à même de faire respecter vos droits.

Pour répondre à toutes vos questions en matière de droit médical, vous pouvez contacter directement notre Cabinet d’avocats à Perpignan.